L’association à but non lucratif Cavity Wall Warranty Fund est dissolue depuis le 30 septembre 2021. Les
personnes qui ont conclu une garantie avec CWWF ont été
informés par écrit le 6 août 2021.
Voici la procédure à suivre en cas de créances découlant de la garantie après la liquidation.
Le dommage survient dans les 10 ans suivant le soufflage.
En cas de dommages, vous devez contacter l’installateur qui a injecté la laine de cavité dans votre maison. Vous pouvez trouver ces informations sur le contrat avec votre entrepreneur – installateur. L’entrepreneur – installateur a une responsabilité obligatoire de 10 ans à partir de la date d’installation de la laine de cavité, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil.
Le dommage survient après 10 ans de soufflage ou l’entrepreneur-installateur n’est plus actif.
Vous devez contacter le liquidateur Knauf Insulation (KI). Le liquidateur (KI) enregistrera alors votre dossier en tant que déclaration de sinistre et effectuera une première enquête sur la base de votre déclaration. S, ou, Une procédure de réouverture de la liquidation sera engagée devant le tribunal des sociétés dans deux cas de figure :
1/ si le liquidateur (KI) est d’avis que l’ASBL se porte garante de la créance,
2/ dans les cas où l’on estime qu’une enquête supplémentaire est nécessaire pour prendre position sur le bien-fondé de la créance. Cette procédure peut être engagée par une requête conjointe du liquidateur et de la partie lésée.
Coordonnées du liquidateur
Revendication CWWF Knauf Insulation
Rue de Maestricht 95
4600 Vise
Cavity Wall Warranty Fund vzw
95 rue de Maestricht
BE-4600
Visé